Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l’administration. Elles sont donc dites paritaires. Le nombre des membres des commissions consultatives paritaires dépend des effectifs d’agents non titulaires.

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L’élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Seuls les agents non titulaires sont représentés dans les commissions consultatives paritaires.

La représentation de l’administration

Les représentants de l’administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l’administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour quatre ans.

Les CCP peuvent être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles :

  • relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai
  • aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme